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Huissiers de Justice Associés à MEZE

Les constats

L’intérêt du procès-verbal de constat

 

Que vous soyez un particulier, un chef d’entreprise ou encore une administration, il est impérieux de préserver ses droits ainsi que ses intérêts en faisant la démonstration du préjudice que vous subissez.

La preuve est donc un élément essentiel et déterminant dans le cadre de la résolution de vos litiges. À ce titre, l’article 9 du Code de Procédure Civile précise que : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

De surcroît, le législateur a récemment consacré la force probante des procès-verbaux de constat qui selon la loi Béteille du 22 Décembre 2010 « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Il est nécessaire de détenir un procès-verbal de constat afin de lutter contre un litige préexistant mais également afin d’anticiper l’avenir et de probables déconvenues.

 

Les domaines d’intervention



Votre vie privée


Votre vie professionnelle

  • Nuisances de voisinage,
  • États des lieux d’entrée et sortie,
  • Manquements du locataire au bail,
  • Dégâts domestiques, intempéries,
  • Inventaire des meubles (séparation...),
  • Rapports familiaux et conjugaux,
  • Malfaçons d’un artisan,
  • Menaces SMS, MMS, Internet.
  • Non-conformité des livraisons,
  • Destruction de stocks,
  • Atteintes à la propriété industrielle,
  • Abandon de chantier,
  • État des lieux de la voierie, façades,
  • Régularité des appels d’offres,
  • Retards, abandon de poste du salarié,
  • Piquets de grève, assemblées générales.

 

Les informations pratiques

 

Nous intervenons immédiatement pour tout procès-verbal de constat devant être réalisé à votre domicile ou sur la voie publique.

A contrario, pour toute intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers, l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par un juge sera nécessaire ou d’une autorisation du tiers concerné.

Vous souhaitez obtenir une preuve de votre préjudice ? Contactez-nous rapidement !


 

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Module « Demande de constat »

 

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