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Huissiers de Justice Associés à Meze

Le contentieux locatif

La gestion courante du bail

 

Que vous soyez propriétaire-bailleur ou locataire d’un bail à usage d’habitation, commercial, professionnel ou rural, nous intervenons, à votre demande, afin de résoudre les litiges survenant au cours de l’exécution de votre relation contractuelle locative.

Nous vous assistons au cours de toutes les étapes nécessaires au bon fonctionnement de votre bail :

  • Rédaction du bail,
  • Réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie,
  • Régularisation du congé pour reprise, pour vente ou pour motifs légitimes et sérieux,
  • Mise en demeure du locataire de produire une assurance locative,
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires,
  • Constatation de mauvais entretien ou de dégradation des lieux,
  • Solde des comptes,
  • Restitution du dépôt de garantie...

Il convient de noter que, dès lors que votre bail est conclu à titre commercial, l’intervention d’un Commissaire de Justice / Huissier de Justice s’avère obligatoire dans le cadre de la signification des congés, des demandes de renouvellement et de déspécialisation en vertu des dispositions de la loi Pinel du 18 Juin 2014.

 

L’application de procédures adaptées

 

Nous disposons d’outils procéduraux destinés à contraindre votre propriétaire/locataire dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations :

  • Recouvrement des loyers et charges impayés,
  • Résiliation judiciaire du bail,
  • Mise en œuvre de la procédure d’expulsion du locataire...

 

Les informations pratiques

 

Notre Étude est régulièrement consultée pour vous informer quant à vos droits et vos obligations dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation :

 

Vous êtes propriétaire

 

 

Vous êtes locataire 
  • Délivrer un logement décent,
  • Garantir le logement contre les vices et les défauts,
  • Entretenir et procéder aux réparations locatives,
  • Accepter les aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils ne dénaturent pas le logement.
  • Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée,
  • Garantir l’usage paisible des locaux loués,
  • Répondre des dégradations et des pertes,
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement,
  • Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués.

 

Vous éprouvez certaines difficultés avec votre co-contractant ? Contactez-nous rapidement !

 

 

Courrier

 

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SCP RUIZ – RUIZ-RODIER

12 Avenue Mas de Garric – BP 88

34140 MEZE

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Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi