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Huissiers de Justice Associés à MEZE

La signification des actes

Les avantages de la signification

 

Au regard des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 : « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] ».

La signification par un Huissier de Justice est un gage de sécurité et de rapidité dans la transmission de vos actes. En effet, cette dernière confère « date certaine » et ne pourra faire l’objet de contestations sur ce point.

De surcroît, la signification est le mode de transmission d’actes par excellence du fait qu’elle élude l’ensemble des difficultés liées à la notification par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (refus de la LRAR par le destinataire, changement d’adresse du destinataire...).

 

Les modalités de notre intervention


La SCP RUIZ – RUIZ-RODIER se mobilise au soutien de vos intérêts en respectant rigoureusement un mode opératoire bien précis :

 

1/ Ouverture de votre dossier

 

 

2/ Réception de l’acte que vous souhaitez voir signifié

 

 

3/ Signification de votre acte

 

Les informations pratiques

 

Sauf autorisation judiciaire, la signification de vos actes ne peut avoir lieu qu’au cours des horaires légaux d’intervention (06h00 à 21h00).

Enfin, nous ne pouvons procéder à la signification de vos actes les dimanches, les jours fériés et/ou chômés tels que : Noël, l’Ascension, l’Assomption, la Toussaint, le 1er Janvier, le 14 Juillet, le Lundi de Pâques, le 11 Novembre, le 1er Mai et le 8 Mai.

Vous devez transmettre un acte à votre adversaire ? Contactez-nous rapidement !


 

Courrier

 

Téléphone / Fax

 

Module « Dépôt d’actes »

 

SCP RUIZ – RUIZ-RODIER

12 Avenue Mas de Garric – BP 88

34140 MEZE

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Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
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