Au regard des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 : « Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] ».
La signification par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice est un gage de sécurité et de rapidité dans la transmission de vos actes. En effet, cette dernière confère « date certaine » et ne pourra faire l’objet de contestations sur ce point.
De surcroît, la signification est le mode de transmission d’actes par excellence du fait qu’elle élude l’ensemble des difficultés liées à la notification par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (refus de la LRAR par le destinataire, changement d’adresse du destinataire...).
La SCP RUIZ – RUIZ-RODIER se mobilise au soutien de vos intérêts en respectant rigoureusement un mode opératoire bien précis :
|
1/ Ouverture de votre dossier
|
|
2/ Réception de l’acte que vous souhaitez voir signifié
|
|
3/ Signification de votre acte
|
Sauf autorisation judiciaire, la signification de vos actes ne peut avoir lieu qu’au cours des horaires légaux d’intervention (06h00 à 21h00).
Enfin, nous ne pouvons procéder à la signification de vos actes les dimanches, les jours fériés et/ou chômés tels que : Noël, l’Ascension, l’Assomption, la Toussaint, le 1er Janvier, le 14 Juillet, le Lundi de Pâques, le 11 Novembre, le 1er Mai et le 8 Mai.
Vous devez transmettre un acte à votre adversaire ? Contactez-nous rapidement !
|
Courrier |
Téléphone / Fax |
Module « Dépôt d’actes » |
|
SCP RUIZ – RUIZ-RODIER 12 Avenue Mas de Garric – BP 88 34140 MEZE scpruiz-huissier@orange.fr |
04 67 43 80 51 / 04 67 43 55 12 |
|
Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi